L'Alliance nationale pour le changement (ANC) a annoncé, dans une déclaration publiée le 21 juin 2026, que la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) venait de confirmer ce que le parti dénonce depuis mars 2024 : selon lui, le passage du Togo à la Cinquième République constituerait un « véritable coup d'État constitutionnel », une manœuvre destinée à permettre la conservation du pouvoir en dehors des voies démocratiques (afriquinfos.com, icilome.com).
Mais que dit réellement l'arrêt invoqué par l'ANC ?
Pour le parti de Jean-Pierre Fabre, la décision rendue le 29 janvier 2026 par la juridiction communautaire, dont le siège est à Abuja, au Nigeria, donne raison aux alertes lancées dès le 15 mars 2024 : la révision constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale togolaise en mars de cette même année n'aurait pas été une simple réforme institutionnelle, mais une « rupture de l'ordre démocratique ». L'ANC parle d'un « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le pouvoir en place (afriquinfos.com).
Le texte de la Cour est plus circonscrit que la lecture qu'en fait l'opposition. Les juges ont effectivement jugé que la révision de mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l'article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) une qualification juridique précise, distincte du terme « coup d'État » employé par l'ANC. Pour fonder cette analyse, la Cour s'est appuyée sur le calendrier et le contenu de la réforme, notamment le fait que le texte ait été voté alors que le mandat de l'Assemblée nationale était déjà expiré depuis le 31 décembre 2023, ce qui démontrerait selon elle une volonté de contourner les limitations du mandat présidentiel (netafrique.net).
Là où la lecture de l'ANC mérite d'être nuancée, c'est sur la portée de la décision. La Cour ne suit pas les requérants sur l'ensemble de leurs griefs : sur le volet de la participation des citoyens aux affaires publiques, elle a jugé qu'aucun élément ne démontrait que des électeurs avaient été empêchés de voter ou de se présenter aux élections législatives du 29 avril 2025, qui ont réuni plus de deux millions d'inscrits. Deux des requérants, l'Asvitto et l'ADDI, ont par ailleurs été déclarés irrecevables pour défaut de justification de leur existence légale (netafrique.net).
Surtout, la Cour ne prononce ni annulation du texte constitutionnel de 2024, ni sanction contre l'État togolais. Elle s'est limitée à enjoindre à Lomé de veiller à ce que ses futures réformes constitutionnelles respectent ses engagements internationaux — une réparation largement symbolique, qui contraste avec la demande initiale des requérants de faire « retirer purement et simplement » la loi constitutionnelle (netafrique.net, voaafrique.com).
Un constat juridique, pas une victoire totale
L'arrêt constitue donc un constat juridique défavorable à l'État togolais sur le fond la Cour reconnaît que la réforme a été conçue pour contourner les limites de mandat sans pour autant aller jusqu'à la qualification de « coup d'État » revendiquée par l'ANC, ni jusqu'à remettre en cause l'architecture institutionnelle de la Vème République mise en place depuis 2024. Des observateurs y voient malgré tout un précédent dans l'espace CEDEAO, où plusieurs États ont eu recours à des révisions constitutionnelles pour assouplir la limitation des mandats présidentiels (journaldutogo.com).